Le droit de l’usager et impact sur la pratique soignante

Durée

14 heures - Présentiel

Objectifs

• Donner une place d’acteur à l’usager
• Améliorer la prise en charge de l’usager à l’aide de la législation
• Connaître la réglementation en vigueur
• Identifier l’impact de cette réglementation sur la prise en charge des usagers
• Repérer les outils existants dans l’établissement
• Être en mesure de proposer des pistes d’amélioration dans la prise en charge

Programme

Partie 1 : Les droits garantis aux usagers des structures sociales et médico-sociales

Les différents textes en vigueur et leur impact sur la réglementation applicable

• Loi du 30 juin 1975 / Loi du 02 janvier 2002 / Loi du 4 mars 2002 – Kouchner
• Loi du 22 avril 2005 – Léonetti / Loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances
• La charte des droits de libertés de la personne accueillie
• Loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 / Loi Léonetti Claeys du 02 février 2016

Les droits fondamentaux des usagers

• Le droit au respect de sa vie privée et à son intimité
• La liberté d’aller et venir face à l’impératif de sécurité
• Le droit à l’information du résident
• L’importance du consentement aux soins et de préserver l’autonomie du résident
• Le droit à la prise en charge de la douleur ainsi que les droits des résidents en fin de vie
• La personne de confiance
• La liberté de croyance et d’opinion

Partie 2 : Assurer la citoyenneté de l’usager au sein de la structure

Les modes de participation des usagers

• Le conseil de vie sociale
• Les documents informatifs à destination du résident
• La mise en œuvre du droit de vote

Partie 3 : Les effets sur les pratiques professionnelles

L’évaluation de la démarche éthique en établissement médico-social

• Les notions d’éthique, de déontologie et de bioéthique
• La transformation progressive de l’éthique médicale, cheminement de la relation soignant/soigné
• Le CCNE : Comité Consultatif National d’Éthique, le comité d’éthique en établissement

L’obligation de respecter le secret et la confidentialité

• Distinguer le secret professionnel et le secret médical
• Secret partagé et secret collectif, discrétion et relation avec les familles
• Focus sur les recommandations relatives à l’utilisation des réseaux sociaux, droit à l’image

Les principes de la responsabilité juridique professionnelle et voies de recours de l’usage

• Responsabilité civile, responsabilité pénale, responsabilité disciplinaire
• Voies de recours de l’usager

Méthode pédagogique : 

• Support multimédia, vidéo, débat, article de presse
• Cas pratiques et analyses des pratiques professionnelles
• Exemple jurisprudentiel

Public concerné

ASH, AS, IDE d'établissement sociaux et médicaux-sociaux / Prérequis : exercer en service de soin EHPAD

Profil formateur

Consultant-formateur en droit de la santé et médico-social

Contact

formation@mqs-formation.com

02 99 05 96 42